En vigueur au 01/04/2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Ci-après désigné le Vendeur :
SAB-R,
SIREN: 512626953, 1 RUE MAURICE MAUMENEE 44600 SAINT-NAZAIRE
Email : contact@sab-r.com
Téléphone : +33(0)6 99 21 57 32
Numéro de TVA : TVA non applicable art. 293B du CGI

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente (« Les Services») par le Vendeur sur le site menupro.fr.

Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications ou capacité des Services, sont présentées sur le site menupro.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Services sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Services implique des délais variables en fonction des stocks et de la disponibilité des Services.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site menupro.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site menupro.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Description des Services

Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Service « Pro » : intègre un accès pour le Client à un système de fidelité utilsable avec ses clients, un site web designé par MenuPro, la gestion des réservations en ligne et le design des menus du Client. La gestion des écrans via un dongle MenuPro connectable à l’arrère des écrans du Client est aussi inclue dans l’offre jusqu’a 3 écrans.

Service « Premium » : intègre l’ensemble du Service « pro », avec l’ajout de la possibilité d’imprimer les menus, flyers et affiches du Client inclue dans l’offre (ci-après désigné comme Produits). La gestion des écrans du Client est aussi inclue dans cette offre jusqu’a 5 écrans et non 3.

Pour les deux services décris ci-dessus, le Client dispose d’un accès à son interface sur menupro.fr afin d’effectuer des demandes de modifications, réalisations graphique ou ajustements divers des éléments de son offre (ci après désigné comme Demandes).

Le Client est limité à deux(2) Demandes d’ajustements de sa charte graphique par mois dans son interface. Le client se doit d’effectuer ses Demandes en prenant en compte un délai de 21jours avant la date à laquelle il souhaite posséder le livrable concerné par la Demande initiale effectuée dans son interface. Sous ce délai de 21 jours MenuPro ne garantit plus la livraison des changements demandés à la date souhaitée par le Client.

Dans le cas ou les Services nécessiteraient l’installation de matériel,
le Client sera informé des délais d’installation par le Vendeur dans les 3jours ouvrés suivant le passage de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site menupro.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
TVA non applicable art. 293B du CGI.

Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, d’installation et de livraison, qui sont facturés en supplément si nécessaire à l’utilisation des Produits de menupro.fr.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais lorsqu’ils surviennent.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés disponible via l’interface du Client sur menupro.fr ou via email.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site menupro.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive : elle exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues et lui permettra d’accéder aux Service depuis son interface Client après un mail de validation.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact : qaoustin@menupro.fr .

Toute commande passée sur le site menupro.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur engageant le Client à une souscription minimale d’un abonnement d’un an auprès des services de MenuPro.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site, ainsi que demander à résilier l’abonnement à un Service de menupro.fr.

ARTICLE 3 BIS –Conditions de résiliation

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : qaoustin@menupro.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site menupro.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • prélèvement SEPA

Le prix est payable comptant par le Client. Chaque mois une nouvelle transaction sera effectuée automatiquement donnant accès aux Services.

Le Client se doit de respecter les mensualités de paiement des Services.

Le Client possède dans son interface l’information de la prochaine échéance et recevra chaque mois sa facture par e-mail.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site menupro.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Ne sont concernés par la livraison que les Produits découlant de la souscription à un Service.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 3 semaines à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, délai déclenché à partir du paiement.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Le non respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indémnité.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à qaoustin@menupro.fr

accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se dégage de toutes responsabilités en cas de piratage du site, des serveurs ou de tout élément connecté à MenuPro.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 62 jours suivant la constatation par le Vendeur du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

9.1 – Données personnelles du Client

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site menupro.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site menupro.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Réalisation de demandes

Lorsque le Client le souhaite, il peut effectuer une demande en ligne auprès de MenuPro afin d’effectuer une prestation graphique ou un quelconque autre ajustement :

Texte de la demande accompagné facultativement de média(s)

9.1.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits et Services.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement
  • Les prestataires graphistes
  • Les prestataires développeurs

9.1.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données du Client est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.2 Données personnelles des clients du Client

Le Vendeur, dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles des clients du Client, est considéré comme un sous-traitant du Client. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement dans le cadre du contrat prévu avec le Client.

9.2.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site menupro.fr, les sous-domaines de menupro.fr (e.g. : fidelite.menupro.fr), ou tout autre site généré par les Services de MenuPro sont les suivantes :

Réservation

Lors de la réalsiation d’une réservation pa run client du Client : 

Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Fidelité

Dans le cadre du système de fidelité dématérialisé mis en place par MenuPro pour le Client, les données personnelles des clients du Client collectées sont les suivantes :

Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.

9.2.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Client, le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Services.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement
  • Les prestataires graphistes
  • Les prestataires développeurs

9.2.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données du client du Client est le Client, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing afin de promouvoir MenuPro.

9.4 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. Le Vendeur ne pourra, dans ce cadre encaisser aucune poursuite.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site menupro.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En nous contactant aux adresses e-mail :
qaoustin@menupro.fr

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant au « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant au « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant au « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant au « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur.

Le client du Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur et du Client.

Le client du Client et le Client auront toujours la possibilité de retirer leur accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site menupro.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.